Code du travail · Article

Article L3123-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L3123-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
  • Code du travail - art. L2312-26 (VD)
  • Code du travail - art. L2323-17 (VT)
  • Code du travail - art. L3123-16 (VD)
  • Code du travail - art. L3123-18 (V)
  • Code du travail - art. L3123-19 (V)
  • Code du travail - art. L3123-3 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
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