Article L3152-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L3152-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L3334-10 (V)
• Code du travail - art. L3422-5 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)