Article L322-13

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L322-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 novembre 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 15 () JORF 15 novembre 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V); LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 133

Décrets liés (5)

• Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine (en vigueur)
• Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (abrogé)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. (en vigueur)
• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 2 (V)
• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
• Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 5 (V)
• Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 4 (V)
• Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
• Décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V)
• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
• Code du travail - art. L322-14 (Ab)
• Code rural - art. R725-27 (V)