Code du travail · Article

Article L322-4

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L322-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (8)

  • Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 (abrogé)
  • Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 18 février 2005 relatif aux pièces justificatives à présenter pour l'ouverture des droits aux allocations du régime de solidarité ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail (en vigueur)
  • Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31 MARS 1984. (abrogé)
  • Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984. (abrogé)
  • Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail. (en vigueur)

Décrets liés (24)

  • Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
  • Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. (abrogé)
  • Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-204 DU 1ER MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT. (en vigueur)
  • Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. (en vigueur)
  • Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. (en vigueur)
  • Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail (en vigueur)
  • Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement. (en vigueur)
  • Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. (en vigueur)
  • Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC* (abrogé)
  • Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole (en vigueur)
  • Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion (abrogé)
  • Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi (en vigueur)
  • Décret n°92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole. (en vigueur)
  • Décret n°93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole (en vigueur)
  • Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi (abrogé)
  • Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (abrogé)
  • Décret n°98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
  • Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
  • Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relatif au congé-solidarité (en vigueur)
  • Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne (en vigueur)
  • Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale. (en vigueur)
  • Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté (abrogé)
  • Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (89)

  • Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (Ab)
  • Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab)
  • Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (Ab)
  • Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (Ab)
  • Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982
  • Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 - art. 2 (V)
  • Ordonnance n°82-234 du 11 mars 1982 - art. Préambule (V)
  • Décret n°82-340 du 16 avril 1982 - art. 6 (V)
  • Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 15 (V)
  • Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 5 (V)
  • Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 11 (V)
  • Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 5 (V)
  • Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 9 (V)
  • Décret n°83-458 du 7 juin 1983 - art. 5 (V)
  • Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (V)
  • Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 - art. 11 (Ab)
  • Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (V)
  • Arrêté du 15 avril 1987 - art. 3 (V)
  • Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 8 (V)
  • Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 3 (M)
  • Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 1 (V)
  • Loi - art. 125 (V)
  • Loi n°91-1407 du 31 décembre 1991 - art. 9 (V)
  • Décret n°92-187 du 27 février 1992 - art. 1 (V)
  • Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 12 (V)
  • Décret n°93-593 du 26 mars 1993 - art. 1 (V)
  • Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 4 (Ab)
  • Arrêté du 13 mars 1997 - art. 13 (M)
  • Arrêté du 13 mars 1997 - art. 4 (V)
  • Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°98-311 du 23 avril 1998 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°98-312 du 23 avril 1998 - art. 1 (V)
  • Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
  • Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
  • Loi - art. 49 (VD)
  • Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 2 (V)
  • Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (V)
  • Arrêté du 18 février 2005 - art. 1 (V)
  • Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 4 (V)
  • Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
  • Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2008-138 du 13 février 2008 - art. 1
  • Arrêté du 20 avril 1984 - art. 2 (Ab)
  • Arrêté du 20 avril 1984 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 22 août 1985 - art. Annexe (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L412-10 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L765-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VD)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1 (V)
  • Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (VT)
  • Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
  • Code du travail - art. L320-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L320-2-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L321-1 (T)
  • Code du travail - art. L321-13 (VT)
  • Code du travail - art. L321-4-3 (AbD)
  • Code du travail - art. L322-12 (Ab)
  • Code du travail - art. L365-1 (VT)
  • Code du travail - art. L811-2 (AbD)
  • Code du travail - art. R312-2 (M)
  • Code du travail - art. R312-3 (Ab)
  • Code du travail - art. R312-4 (Ab)
  • Code du travail - art. R321-23 (VT)
  • Code du travail - art. R322-1 (VT)
  • Code du travail - art. R322-1-1 (VT)
  • Code du travail - art. R322-10 (VT)
  • Code du travail - art. R322-7 (M)
  • Code du travail - art. R322-7-1 (VT)
  • Code du travail - art. R322-8 (VT)
  • Code du travail - art. R322-9 (VT)
  • Code rural - art. L751-2 (Ab)
  • Code rural ancien - art. 1145 (Ab)
  • Code rural ancien - art. 1145-1 (Ab)
  • Code rural ancien - art. 1252-2 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
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