Article L322-4-7

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L322-4-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 5 () JORF 20 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 19 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 24 mars 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 22

Décrets liés (12)

• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité (abrogé)
• Décret n°92-410 du 27 avril 1992 relatif aux contrats locaux d'orientation. (en vigueur)
• Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 relatif aux contrats emploi-solidarité, aux allocations du régime de solidarité et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. (abrogé)
• Décret n°93-691 du 27 mars 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). (en vigueur)
• Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Décret n°95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion (abrogé)
• Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (abrogé)
• Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé (abrogé)
• Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de maniement des fonds aux agents comptables de certains établissements d'enseignement. (en vigueur)
• Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (64)

• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-8 (Ab)
• Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 42-9 (Ab)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10 (Ab)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 3-1 (Ab)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 4 (Ab)
• Décret n°92-410 du 27 avril 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°92-410 du 27 avril 1992 - art. 2 (V)
• Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
• Décret n°93-691 du 27 mars 1993 - art. 4 (V)
• Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 - art. 4 (V)
• Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (V)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 41 (Ab)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 50 (Ab)
• Décret n°95-710 du 9 mai 1995 - art. 51 (Ab)
• Décret n°95-985 du 25 août 1995 - art. 4 (Ab)
• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
• Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
• Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 6 (M)
• Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 1 (V)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 212 (V)
• Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 21 (V)
• Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 - art. 2 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D522-36 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14-1 (V)
• Code de la défense. - art. L3414-8 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab)
• Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
• Code du travail - art. L129-1 (M)
• Code du travail - art. L322-4-10 (T)
• Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-16 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-19 (AbD)
• Code du travail - art. L322-4-2 (Ab)
• Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
• Code du travail - art. L322-4-9 (AbD)
• Code du travail - art. L351-3 (M)
• Code du travail - art. L351-3-1 (AbD)
• Code du travail - art. L422-1 (AbD)
• Code du travail - art. R122-9-3 (VT)
• Code du travail - art. R322-16 (VT)
• Code du travail - art. R322-16-1 (VT)
• Code du travail - art. R351-36 (VT)
• Code du travail - art. R831-1 (VT)
• Code du travail - art. R831-17 (VT)
• Code du travail - art. R831-18 (VT)
• Code du travail - art. R942-2 (VT)