Code du travail · Article

Article L323-11

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2005 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L323-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 23 novembre 1973 au 1er juillet 1975 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 18 juillet 1978 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 1er janvier 1988 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 48; Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 12 février 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (28)

Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur, modifié par 19 textes)
Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juillet 2005 organisant pour des personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (33)

Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX. (abrogé)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. (abrogé)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. (abrogé)
Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle (en vigueur)
Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE. (abrogé)
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 623 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. (abrogé)
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. (abrogé)
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 RELATIF A L'APPLICATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. (abrogé)
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 relatif à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes résidant dans les départements d'outre-mer, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un adulte handicapé. (abrogé)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail (abrogé)
Décret n°90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi (abrogé)
Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » (abrogé)
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (en vigueur)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982. (abrogé)
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 (abrogé)
Décret n°95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (abrogé)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique. (en vigueur)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse (annulé)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (abrogé)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique (abrogé)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. (en vigueur)
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. (en vigueur)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (abrogé)
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) (en vigueur)
Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail. (en vigueur)
Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (abrogé)
Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie. (modifiée)
Décret n° 2021-82 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (106)

Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 2 (Ab)
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 8 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 16 (Ab)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 2 (M)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 27 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 35 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 36 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 1 (V)
Décret n°76-153 du 13 février 1976 - art. 2 (Ab)
Décret n°76-153 du 13 février 1976 - art. 3 (Ab)
Décret n°76-555 du 25 juin 1976 - art. 5 (Ab)
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Décret n°78-392 du 17 mars 1978 - art. 1 (M)
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 4 (V)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 48 (Ab)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 (M)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 54 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 38 (M)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (M)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 - art. 2 (Ab)
Décret n°89-855 du 21 novembre 1989 - art. 4 (Ab)
Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 24 bis (Ab)
Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (M)
Décret n°95-179 du 20 février 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-252 du 6 mars 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-473 du 24 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-933 du 17 août 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 1 (M)
Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V)
Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 20 (An)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 1 (M)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-758 du 10 juillet 1997 - art. 2-1 (V)
Décret n°98-543 du 30 juin 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2003-1373 du 31 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 - art. 13 (VD)
Arrêté du 24 août 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 96 (V)
Arrêté du 15 juillet 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 - art. 7 (VT)
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (M)
Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 - art. 11
Arrêté du 13 mars 1986 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HA (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 164 K (P)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-11-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (Ab)
Code du travail - art. D323-3-1 (VT)
Code du travail - art. L122-32-1 (M)
Code du travail - art. L323-10 (M)
Code du travail - art. L323-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L323-13 (Ab)
Code du travail - art. L323-3 (M)
Code du travail - art. L323-30 (M)
Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Code du travail - art. L832-10 (Ab)
Code du travail - art. R119-72 (VT)
Code du travail - art. R323-100 (Ab)
Code du travail - art. R323-24 (Ab)
Code du travail - art. R323-33 (Ab)
Code du travail - art. R323-54 (M)
Code du travail - art. R323-78 (Ab)