Article L3232-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3232-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)