Article L3252-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article L3252-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab)
• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-35 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (VT)
• Code du travail - art. L3252-2 (V)
• Code du travail - art. R3252-39 (VT)
• Code du travail - art. R3252-5 (VD)