Article L3253-18-5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2011.

Carte de l'article L3253-18-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)