Article L3314-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L3314-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
• Code du travail - art. D3313-1 (V)
• Code du travail - art. L3312-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)