Article L3324-12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article L3324-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 110
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 151
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. D3323-16 (V)
• Code du travail - art. D3348-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD)
• Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)