Article L3332-13

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L3332-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L3334-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)