Article L3332-17-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L3332-17-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 20
• Rédaction du 2 août 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 11
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M)
• Rédaction du 23 février 2022 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
• Rédaction du 20 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (M); LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (M); LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif (en vigueur)
• Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément (abrogé)

Décrets liés (15)

• Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts (en vigueur)
• Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant (en vigueur)
• Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (en vigueur)
• Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 61 (V)
• LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 8 (V)
• DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5
• Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 1
• Arrêté du 6 mai 2017 - art. 2 bis (Ab)
• Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 3 (V)
• Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
• LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
• Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
• Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 (V)
• Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
• Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 (V)
• Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V)
• LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V)
• Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1416 du 28 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-10-5 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-15-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
• Code de la commande publique - art. L2111-3 (V)
• Code des assurances - art. L131-1-2 (VD)
• Code du service national - art. L120-1 (V)
• Code du travail - art. D3332-21-3-1
• Code du travail - art. L3332-17 (V)
• Code du travail - art. L3334-13 (V)
• Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
• Code du travail - art. R3332-21-2 (VD)
• Code du travail - art. R3332-21-3 (VD)
• Code du travail - art. R3332-21-5 (V)
• Code du travail - art. R3332-21-6 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (VD)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)
• Code monétaire et financier - art. D221-105 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-3
• Code monétaire et financier - art. R214-212 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-32-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. R214-33-1 (Ab)