Article L3333-7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article L3333-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 5 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 5 décembre 2008 au 21 octobre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 15
• Rédaction du 21 octobre 2009 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 18
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 160
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R3333-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)