Article L351-10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 18 mai 1977 au 17 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 janvier 1979 au 17 février 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 février 1984 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 12 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 12 juillet 1987 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (17)

• Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 (en vigueur)
• Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement (abrogé)
• Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jury d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur)
• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs (en vigueur)
• Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)

Décrets liés (23)

• Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (abrogé)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-218 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°84-342 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-11 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ARTICLES L. 351-9 ET L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL (en vigueur)
• Décret n°84-417 du 30 mai 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 351-9, L. 351-10 ET L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi. (abrogé)
• Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail (en vigueur)
• Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L351-9, L351-10, L351-13 du code du travail (abrogé)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. (en vigueur)
• Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. (en vigueur)
• Décret n°86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n°87-236 du 3 avril 1987 relatif aux programmes d'insertion locale (abrogé)
• Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant* (abrogé)
• Décret n°87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers *aide au retour* (abrogé)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité (abrogé)
• Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi (en vigueur)
• Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé (abrogé)
• Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi (abrogé)
• Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire (abrogé)
• Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (120)

• Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (Ab)
• Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
• Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 1 (V)
• Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V)
• Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 1 (P)
• Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (VT)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
• Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
• Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 4 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
• Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 2 (V)
• Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 13 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 9 (Ab)
• Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
• Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab)
• Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab)
• Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
• Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
• Décret n°87-236 du 3 avril 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°87-844 du 16 octobre 1987 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 1 (Ab)
• Décret n°90-106 du 30 janvier 1990 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
• Arrêté du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD)
• Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (V)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 4 (Ab)
• Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 49 (V)
• Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 2 (V)
• Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2005-894 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
• Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V)
• Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-1940 du 26 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-63 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-11-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L411-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R833-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)
• Code du travail - art. D311-6 (VT)
• Code du travail - art. L143-11-1 (M)
• Code du travail - art. L322-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
• Code du travail - art. L351-10 bis (AbD)
• Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
• Code du travail - art. L351-11 (M)
• Code du travail - art. L351-13 (VD)
• Code du travail - art. L351-13-1 (VT)
• Code du travail - art. L351-14 (VT)
• Code du travail - art. L351-16 (AbD)
• Code du travail - art. L351-18 (T)
• Code du travail - art. L351-19 (T)
• Code du travail - art. L351-20 (AbD)
• Code du travail - art. L351-21 (AbD)
• Code du travail - art. L351-24 (M)
• Code du travail - art. L352-3 (AbD)
• Code du travail - art. R311-3-2 (M)
• Code du travail - art. R322-20 (VT)
• Code du travail - art. R351-12 (VT)
• Code du travail - art. R351-13 (VT)
• Code du travail - art. R351-15 (VT)
• Code du travail - art. R351-16 (VT)
• Code du travail - art. R351-17 (VT)
• Code du travail - art. R351-19 (VT)
• Code du travail - art. R351-2 (Ab)
• Code du travail - art. R351-22 (VT)
• Code du travail - art. R351-26 (VT)
• Code du travail - art. R351-27 (VT)
• Code du travail - art. R351-32 (P)
• Code du travail - art. R351-35 (VT)
• Code du travail - art. R351-35-1 (VT)
• Code du travail - art. R351-36 (VT)
• Code du travail - art. R351-37 (VT)
• Code du travail - art. R351-41 (VT)
• Code du travail - art. R351-42 (VT)
• Code du travail - art. R351-47 (M)
• Code du travail - art. R351-49 (Ab)
• Code du travail - art. R831-1 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)
• Code du travail - art. R961-6 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)