Code du travail · Article

Article L351-21

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 23 novembre 1973 au 7 janvier 1979 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 1er avril 1984 au 30 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 30 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 1er janvier 2004 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
Rédaction du 15 février 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4

Arrêtés liés (10)

Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion (en vigueur)
Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 avril 2005 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité (en vigueur)

Décrets liés (9)

Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES D'HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT DES JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS BENEFICIANT DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 (en vigueur)
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 RELATIF AUX INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (en vigueur)
Décret n°87-236 du 3 avril 1987 relatif aux programmes d'insertion locale (abrogé)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (abrogé)
Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. (en vigueur)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail (en vigueur)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (143)

Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 2 (VD)
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 2 (VD)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1987 - art. 1 (V)
Décret n°87-236 du 3 avril 1987 - art. 1 (Ab)
Décret n°87-236 du 3 avril 1987 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 10 (V)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M)
Arrêté - art. 1 (V)
Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 4 (V)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (VT)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 1 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 32 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V)
Arrêté du 20 avril 1999 - art. 8 (V)
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 15 (VD)
Loi - art. 49 (VD)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 5 (V)
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 24 (V)
Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 2 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 6 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 7 (V)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-395 du 28 avril 2005 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD)
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (V)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 2 (M)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 8 (VD)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 (V)
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3
Code de commerce - art. L926-2 (M)
Code de commerce. - art. L621-43 (T)
Code de commerce. - art. L622-24 (VD)
Code de commerce. - art. L926-3 (M)
Code de commerce. - art. L936-8 (M)
Code de commerce. - art. L956-4 (M)
Code de l'éducation - art. L214-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (V)
Code du travail - art. D322-17 (VT)
Code du travail - art. D322-2 (VT)
Code du travail - art. D322-20 (VT)
Code du travail - art. D322-22-11 (M)
Code du travail - art. D322-4 (VT)
Code du travail - art. D322-5 (VT)
Code du travail - art. D322-6 (VT)
Code du travail - art. D351-1 (M)
Code du travail - art. D981-6 (VT)
Code du travail - art. L124-11 (AbD)
Code du travail - art. L143-11-12 (VT)
Code du travail - art. L143-11-4 (VT)
Code du travail - art. L143-11-7 (V)
Code du travail - art. L311-1 (VT)
Code du travail - art. L311-1-1 (VT)
Code du travail - art. L311-1-2 (VT)
Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L311-8 (Ab)
Code du travail - art. L311-9 (AbD)
Code du travail - art. L321-13 (VT)
Code du travail - art. L321-13-1 (Ab)
Code du travail - art. L321-4-2 (VT)
Code du travail - art. L322-11 (AbD)
Code du travail - art. L322-3 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-12 (VT)
Code du travail - art. L322-4-15-6 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-6-3 (AbD)
Code du travail - art. L351-10-1 (VT)
Code du travail - art. L351-12 (VT)
Code du travail - art. L351-13-1 (VT)
Code du travail - art. L351-18 (AbD)
Code du travail - art. L351-22 (AbD)
Code du travail - art. L351-26 (Ab)
Code du travail - art. L351-5-1 (VD)
Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
Code du travail - art. L351-9-4 (AbD)
Code du travail - art. L352-4 (AbD)
Code du travail - art. L352-5 (VT)
Code du travail - art. L353-1 (Ab)
Code du travail - art. L365-3 (VT)
Code du travail - art. L961-1 (VT)
Code du travail - art. L961-2 (VT)
Code du travail - art. L983-2 (VT)
Code du travail - art. R124-4-1 (VT)
Code du travail - art. R152-6 (VT)
Code du travail - art. R152-6-1 (VT)
Code du travail - art. R311-3-1 (VT)
Code du travail - art. R311-4-10 (Ab)
Code du travail - art. R311-4-2 (M)
Code du travail - art. R311-4-4 (VT)
Code du travail - art. R311-4-6 (M)
Code du travail - art. R311-4-9 (Ab)
Code du travail - art. R311-7-1 (VT)
Code du travail - art. R312-6 (VT)
Code du travail - art. R322-12 (VT)
Code du travail - art. R322-17-11 (VT)
Code du travail - art. R322-17-14 (VT)
Code du travail - art. R351-15 (M)
Code du travail - art. R351-28 (VT)
Code du travail - art. R351-30 (An)
Code du travail - art. R351-31 (An)
Code du travail - art. R351-5 (VT)
Code du travail - art. R351-6 (VT)
Code du travail - art. R833-7 (VT)
Code du travail - art. R834-1 (M)
Code du travail - art. R961-10 (VT)
Code du travail - art. R961-8 (VT)
Code du travail - art. R961-9 (VT)
Code du travail - art. R962-1 (VT)
Code rural - art. L313-1 (V)
Code rural - art. L313-3 (T)
Livre des procédures fiscales - art. L134 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)