Article L351-24

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 1er avril 1984 au 4 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL 1984; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 4 janvier 1985 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 5 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 6 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 6 août 1995 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 17 octobre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 octobre 1997 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 5 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 août 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil (abrogé)
• Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 avril 1996 fixant la définition du besoin de financement du projet de création ou de reprise d'entreprise faisant l'objet de la demande d'aide prévue à l'article L. 351-24 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 1998 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'avance remboursable prévue à l'article L. 351-24 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des départements retenus pour l'expérimentation prévue à l'article L. 351-24 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil (en vigueur)
• Arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil (abrogé)
• Arrêté du 14 février 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur (abrogé)

Décrets liés (17)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. (en vigueur)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi. (abrogé)
• Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail (en vigueur)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. (en vigueur)
• Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°87-202 du 26 mars 1987 modifiant le code du travail (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'aide aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (en vigueur)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. (en vigueur)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (abrogé)
• Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités (en vigueur)
• Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition (en vigueur)
• Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (63)

• Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 19-1 (M)
• Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 2 (Ab)
• Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 4 (V)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 11 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 3 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 4 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 5 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 9 (Ab)
• Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 46 (V)
• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)
• Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 23 (V)
• Décret n°87-202 du 26 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)
• Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (M)
• Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-1 (Ab)
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 22 (M)
• Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 22 mars 1994 - art. 1 (V)
• Décret n°95-683 du 9 mai 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 avril 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (AbD)
• Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 4 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2007 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 9
• Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 10
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies A (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
• Code du travail - art. L351-24-1 (AbD)
• Code du travail - art. L351-24-2 (AbD)
• Code du travail - art. L832-5 (AbD)
• Code du travail - art. L832-6 (AbD)
• Code du travail - art. L832-9 (AbD)
• Code du travail - art. R351-41 (VT)
• Code du travail - art. R351-41-1 (T)
• Code du travail - art. R351-42 (VT)
• Code du travail - art. R351-42-1 (Ab)
• Code du travail - art. R351-43 (VT)
• Code du travail - art. R351-43-2 (Ab)
• Code du travail - art. R351-44 (M)
• Code du travail - art. R351-44-1 (M)
• Code du travail - art. R351-44-2 (VT)
• Code du travail - art. R351-44-3 (M)
• Code du travail - art. R351-45 (M)
• Code du travail - art. R351-46 (Ab)
• Code du travail - art. R351-47 (VT)
• Code du travail - art. R351-49 (Ab)
• Code du travail - art. R831-11 (VT)