Article L351-3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette convention (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (en vigueur)
• Arrêté du 1 septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement (abrogé)
• Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte (en vigueur)
• Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)

Décrets liés (27)

• Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION. (abrogé)
• Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. (en vigueur)
• Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION (abrogé)
• Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI. (abrogé)
• Décret n°83-397 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION *et au contrat emploi-adaptation : supprimé par 85-1359* (abrogé)
• Décret n°83-398 du 19 mai 1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION (abrogé)
• Décret n°83-502 du 17 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE. (abrogé)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-9 DU CODE DU TRAVAIL *RELATIF A L'ALLOCATION D'INSERTION*. (abrogé)
• Décret n°84-218 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et relatif à l'aide de l'Etat à certaines catégories de demandeurs d'emploi. (abrogé)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. (en vigueur)
• Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. (abrogé)
• Décret n°86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n°87-236 du 3 avril 1987 relatif aux programmes d'insertion locale (abrogé)
• Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle (abrogé)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité (abrogé)
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (abrogé)
• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes (en vigueur)
• Décret n°95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi (abrogé)
• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (en vigueur)
• Décret n°2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire (abrogé)
• Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. (en vigueur)
• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce. (abrogé)
• Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (117)

• Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 10 (Ab)
• Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
• Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°82-40 du 16 janvier 1982 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 4 (Ab)
• Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab)
• Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 10 (Ab)
• Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD)
• Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
• Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 21 (M)
• Décret n°83-398 du 19 mai 1983 - art. 12 (Ab)
• Décret n°83-502 du 17 juin 1983 - art. 2 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (VT)
• Décret n°84-157 du 2 mars 1984 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 11 (V)
• Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab)
• Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab)
• Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab)
• Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• Décret n°87-236 du 3 avril 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 1 (M)
• Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 41 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1992 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 1992 - art. 2 (V)
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 17 (VT)
• Décret n°94-281 du 11 avril 1994 - art. 1 (V)
• Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 92 (V)
• Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 4-1 (Ab)
• Arrêté du 31 mai 1997 - art. 1 (V)
• Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
• Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2004-627 du 30 juin 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-894 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
• Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT)
• Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V)
• Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V)
• Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 10 (VT)
• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
• Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 (V)
• Code de commerce. - art. L626-6 (V)
• Code de commerce. - art. L643-3 (V)
• Code de commerce. - art. R626-10 (V)
• Code de commerce. - art. R626-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
• Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D842-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D842-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R135-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-13 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R755-10 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-8 (VD)
• Code du service national - art. L130-4 (M)
• Code du travail - art. D311-6 (VT)
• Code du travail - art. L311-7-5 (VT)
• Code du travail - art. L321-13 (VT)
• Code du travail - art. L322-4-19 (AbD)
• Code du travail - art. L351-10 (M)
• Code du travail - art. L351-10-2 (VT)
• Code du travail - art. L351-12 (VT)
• Code du travail - art. L351-14 (VT)
• Code du travail - art. L351-15 (AbD)
• Code du travail - art. L351-16 (AbD)
• Code du travail - art. L351-17 (MMN)
• Code du travail - art. L351-21 (AbD)
• Code du travail - art. L351-5 (M)
• Code du travail - art. L351-9 (M)
• Code du travail - art. L352-3 (AbD)
• Code du travail - art. L353-1 (Ab)
• Code du travail - art. L354-1 (AbD)
• Code du travail - art. L961-5 (AbD)
• Code du travail - art. R311-3-2 (M)
• Code du travail - art. R322-7 (Ab)
• Code du travail - art. R351-1 (VT)
• Code du travail - art. R351-1-1 (VT)
• Code du travail - art. R351-10 (M)
• Code du travail - art. R351-11 (M)
• Code du travail - art. R351-12 (Ab)
• Code du travail - art. R351-15-3 (VT)
• Code du travail - art. R351-16 (VT)
• Code du travail - art. R351-17 (Ab)
• Code du travail - art. R351-19-1 (VT)
• Code du travail - art. R351-2 (Ab)
• Code du travail - art. R351-20 (VT)
• Code du travail - art. R351-22 (VT)
• Code du travail - art. R351-26 (VT)
• Code du travail - art. R351-28 (VT)
• Code du travail - art. R351-38 (Ab)
• Code du travail - art. R351-41 (VT)
• Code du travail - art. R351-42 (VT)
• Code du travail - art. R351-8 (VT)
• Code du travail - art. R365-1 (VT)
• Code du travail - art. R783-3 (VT)
• Code du travail - art. R831-1 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)