Article L351-5

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L351-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 janvier 1982 au 6 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 6 juillet 1983 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (18)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. (abrogé)
• Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. (abrogé)
• Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 82-204 DU 1ER MARS 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT. (en vigueur)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. (en vigueur)
• Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. (en vigueur)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement. (en vigueur)
• Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 580 DU 5 JUILLET 1983. (en vigueur)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-9 DU CODE DU TRAVAIL *RELATIF A L'ALLOCATION D'INSERTION*. (abrogé)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. (en vigueur)
• Décret n°85-566 du 31 mai 1985 pris pour l'application de l'article L551 du code de la sécurité sociale et fixant les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation. (abrogé)
• Décret n°85-916 du 26 août 1985 modifiant le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement (en vigueur)
• Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (48)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 74 (Ab)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 58 (Ab)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 77 (M)
• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 81 (Ab)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (M)
• Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 13 (M)
• Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 3 (Ab)
• Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 14 (Ab)
• Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
• Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982
• Ordonnance n°82-204 du 1 mars 1982 - art. 2 (V)
• Décret n°82-340 du 16 avril 1982 - art. 6 (V)
• Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (M)
• Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 - art. 15 (V)
• Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 - art. 5 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 10 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 12 (V)
• Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 9 (V)
• Décret n°83-458 du 7 juin 1983 - art. 5 (V)
• Décret n°83-714 du 2 août 1983 - art. 1 (V)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab)
• Décret n°84-216 du 29 mars 1984 - art. 7 (Ab)
• Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)
• Décret n°85-566 du 31 mai 1985 - art. 1 (Ab)
• Décret n°85-916 du 16 août 1985 - art. 4 (V)
• Décret n°85-932 du 30 août 1985 - art. 15 (V)
• Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - art. 5 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis D (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R351-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R531-16 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R532-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R755-11-1 (Ab)
• Code du travail - art. D351-1 (VT)
• Code du travail - art. D351-4 (Ab)
• Code du travail - art. L351-10 (M)
• Code du travail - art. L351-12 (VT)
• Code du travail - art. L351-20 (MMN)
• Code du travail - art. L351-21 (M)
• Code du travail - art. L351-6-1 (M)
• Code du travail - art. L351-6-2 (P)
• Code du travail - art. L351-7 (M)
• Code du travail - art. L352-3 (M)
• Code du travail - art. R351-2 (M)
• Code du travail - art. R365-1 (VT)
• Code du travail - art. R833-7 (VT)
• Code rural ancien - art. 1031 (M)