Article L362-5

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L362-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mars 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 12 mars 1997 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
• Code du travail - art. L364-3-1 (P)