Article L412-4

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L412-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 29 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Décrets liés (2)

• Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural (abrogé)
• Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 - art. 3 (V)
• Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (V)
• Code du travail - art. L471-2 (T)
• Code du travail - art. L481-2 (AbD)
• Code rural - art. R511-16 (V)