Article L4162-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article L4162-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28
• Rédaction du 19 août 2015 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)