Code du travail · Article

Article L4162-18

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Carte de l'article L4162-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

Code du travail - art. D4162-45 (V)
Code du travail - art. D4162-46 (VD)
Code du travail - art. D4162-51 (VD)
Code du travail - art. L4162-13 (Ab)