Article L4163-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L4163-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1