Article L4163-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L4163-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• Arrêté du 29 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9-1 (V)