Article L4163-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L4163-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L2242-12 (VD)
• Code du travail - art. L2242-19 (V)
• Code du travail - art. L4163-4 (VD)
• Code du travail - art. R4163-5 (VT)