Article L4163-7

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

Carte de l'article L4163-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 16 avril 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V)

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4163-22 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2°, du 3° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (38)

• Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 février 2024 (V)
• Arrêté du 2 février 2024 - art. 1
• Arrêté du 2 février 2024 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
• Code du travail - art. D4162-3 (VD)
• Code du travail - art. D4163-13-1 (VD)
• Code du travail - art. D4163-26 (VD)
• Code du travail - art. D4163-27 (VD)
• Code du travail - art. D4163-30-1 (VD)
• Code du travail - art. D4163-30-5 (VD)
• Code du travail - art. D4163-47 (VD)
• Code du travail - art. D4163-48 (V)
• Code du travail - art. D6123-26-1 (V)
• Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
• Code du travail - art. D6323-20-6 (V)
• Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
• Code du travail - art. L4163-12 (VD)
• Code du travail - art. L4163-13 (VD)
• Code du travail - art. L4163-15 (V)
• Code du travail - art. L4163-21 (VD)
• Code du travail - art. L4163-8 (VD)
• Code du travail - art. L4163-8-1 (V)
• Code du travail - art. L4163-8-2 (V)
• Code du travail - art. L4163-9 (VD)
• Code du travail - art. R4163-11 (VD)
• Code du travail - art. R4163-13 (VD)
• Code du travail - art. R4163-15 (VD)
• Code du travail - art. R4163-18 (VT)
• Code du travail - art. R4163-19 (VD)
• Code du travail - art. R4163-22 (VD)
• Code du travail - art. R4163-30 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)