Article L4163-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L4163-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (V)