Article L423-13

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2004 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L423-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 octobre 1982 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 21 () JORF 29 OCTOBRE 1982
• Rédaction du 20 février 2001 au 22 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R423-1-2 (VT)
• Code du travail - art. R423-3 (VT)