Article L4412-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L4412-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-23 (V)
• Code du travail - art. L4741-9 (V)
• Code du travail - art. L4754-1 (V)
• Code du travail - art. R4412-97 (V)