Article L442-17

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L442-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 23 octobre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 20 février 2001 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 33 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
• Code du travail - art. L442-6 (Ab)
• Code du travail - art. R442-20 (Ab)
• Code du travail - art. R442-42 (Ab)