Article L444-12

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L444-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. L441-4 (AbD)
• Code du travail - art. L442-8 (AbD)