Article L4614-12-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4614-12-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de commerce - art. L631-19 (VD)
• Code de commerce - art. L641-4 (VD)
• Code de commerce - art. L642-5 (VD)
• Code du travail - art. L1233-58 (VD)
• Code du travail - art. L4614-13 (V)
• Code du travail - art. R4614-18 (Ab)
• Code du travail - art. R4616-10 (Ab)
• Code du travail - art. R4616-8 (M)
• Code du travail - art. R4616-9 (Ab)