Code du travail · Article
Article L4622-10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Carte de l'article L4622-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 11 (VD)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (en vigueur)
- Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
- Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
- Code du travail - art. D4622-44 (V)
- Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
- Code du travail - art. L4622-14 (VD)
- Code du travail - art. L4622-8-1 (VT)
- Code du travail - art. R4641-21 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D717-41 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D717-43-2 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)