Article L4622-14

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L4622-14 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 juillet 2011 au 31 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. D4622-45 (V)
• Code du travail - art. R4624-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)