Article L4624-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L4624-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. R5545-6-15 (V)
• Code du travail - art. R4745-3 (VD)