Code du travail · Article
Article L4625-2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Carte de l'article L4625-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 25 juillet 2011 au 21 mai 2021 (modifiée)
- Rédaction du 21 mai 2021 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 6
- Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 10 (V)
- Code de commerce - art. L711-16 (V)
- Code du travail - art. R4745-5 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. L717-1 (V)