Code du travail · Article

Article L471-2

Article en vigueur depuis le 20 février 2001.

Carte de l'article L471-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-4 (Ab)
  • Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 8 (V)
  • Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 41 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
  • Code du travail - art. L143-11-1 (M)
  • Code du travail - art. L153-2 (AbD)
  • Code du travail - art. L992-1 (T)
  • Code du travail - art. L993-1 (AbD)
  • Code du travail - art. R471-2 (VT)
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