Code du travail · Article

Article L5122-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L5122-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Rédaction du 26 novembre 2009 au 17 juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 19
Rédaction du 17 juin 2013 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 272 (V)
Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 210
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 211 (V)

Arrêtés liés (20)

Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)
Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur, modifié par 15 textes)
Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la prise en charge par le fonds de solidarité de vieillesse des droits à retraite au titre de l'activité partielle (en vigueur)
Arrêté du 2 novembre 2023 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2024 modifiant les règles de nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2020 permettant la tenue dématérialisée des séances du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (en vigueur)

Décrets liés (30)

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (en vigueur)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (en vigueur)
Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement (en vigueur)
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel (en vigueur)
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (en vigueur)
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski (en vigueur)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (en vigueur)
Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux (en vigueur)
Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité (en vigueur)
Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle (en vigueur)
Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (en vigueur)
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (en vigueur)
Décret n° 2021-593 du 14 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (en vigueur)
Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (en vigueur)
Décret n° 2026-52 du 3 février 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (85)

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (M)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 19 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 20 (VT)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 22 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 9 (V)
Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 (V)
Décret n°2017-753 du 3 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 ter (V)
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 8 (V)
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 bis (V)
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 9 (V)
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 1
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 3
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 4
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 5
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 1 (Ab)
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 2 (Ab)
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 5 (V)
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1
Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 1
Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 2
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1
Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2024-125 du 21 février 2024 (V)
Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024 (V)
Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 15
LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 33 (V)
Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 11 (V)
Décret n°2026-52 du 3 février 2026 (V)
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-12
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (V)
Code du travail - art. D5122-15 (V)
Code du travail - art. D5122-39 (VT)
Code du travail - art. D6321-5 (VT)
Code du travail - art. D8272-1 (V)
Code du travail - art. L3232-8 (Ab)
Code du travail - art. L5122-2 (V)
Code du travail - art. L5122-3 (V)
Code du travail - art. L5122-5 (V)
Code du travail - art. L5124-1 (V)
Code du travail - art. L5125-7 (Ab)
Code du travail - art. L6324-1 (V)
Code du travail - art. R5122-1 (VD)
Code du travail - art. R5122-11 (V)
Code du travail - art. R5122-14 (V)
Code du travail - art. R5122-18 (V)
Code du travail - art. R5122-26 (V)
Code du travail - art. R5122-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)