Code du travail · Article
Article L5125-7
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017.
Carte de l'article L5125-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.