Article L513-4

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L513-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 7 mai 1982 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes (en vigueur)
• Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2002-247 du 22 février 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. L512-13 (AbD)
• Code du travail - art. L513-7 (M)
• Code du travail - art. R512-2 (VT)
• Code du travail - art. R513-117 (M)
• Code du travail - art. R513-31 (VT)