Article L5131-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L5131-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 46 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
• Code du travail - art. L5131-8 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)