Article L5134-118

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L5134-118 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)