Article L5134-19-4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L5134-19-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 142
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D263-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2-1 (Ab)
• Code du travail - art. L5132-3-1 (V)
• Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
• Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
• Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
• Code du travail - art. R5134-16 (VD)
• Code du travail - art. R5134-43 (VD)
• Code du travail - art. R5134-66 (VD)