Article L5134-29

Article en vigueur depuis le 7 mars 2014.

Carte de l'article L5134-29 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
• Rédaction depuis le 7 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R5134-33 (VD)