Article L5151-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L5151-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L422-4 (V)
• Code du travail - art. R6323-15 (V)