Article L5212-10-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L5212-10-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
• Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VT)
• Décret n°2019-645 du 26 juin 2019 - art. 5
• Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
• Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-14
• Code du travail - art. D5212-20 (V)
• Code du travail - art. D5212-21 (V)
• Code du travail - art. D5212-22 (VD)
• Code du travail - art. D5212-8 (V)
• Code du travail - art. L323-2 (MMN)
• Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-10 (VD)