Article L5212-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L5212-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. (en vigueur)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
• Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public (en vigueur)
• Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (en vigueur)
• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)
• Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (en vigueur)
• Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives (en vigueur)
• Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données (en vigueur)
• Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 33 (VT)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 34 (VT)
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 38 (VT)
• Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 29 (V)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 6-1 (VD)
• Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab)
• Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 (VD)
• Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 20 (V)
• Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1
• Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1
• Arrêté du 22 mars 2019 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L351-1
• Code général de la fonction publique - art. L351-13
• Code général de la fonction publique - art. L351-4
• Code général de la fonction publique - art. L372-2 (V)
• Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 1
• Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2
• Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 (V)
• Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-5 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D114-9-1 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (Ab)
• Code du travail - art. D5212-1 (V)
• Code du travail - art. D5212-2 (V)
• Code du travail - art. D5212-22 (VD)
• Code du travail - art. L323-2 (MMN)
• Code du travail - art. L323-5 (MMN)
• Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-1 (V)
• Code du travail - art. L5212-12 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-13 (VT)
• Code du travail - art. L5212-5 (VD)
• Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
• Code du travail - art. L5212-9 (V)
• Code du travail - art. L5214-3 (V)
• Code du travail - art. R5212-1-5 (V)
• Code du travail - art. R5212-31 (V)
• Code du travail - art. R5212-9 (VT)
• Code du travail - art. R5522-12 (V)
• Code du travail - art. R5523-1 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-7 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-24 (V)