Article L5213-6-1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L5213-6-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (M)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R6222-49-1 (V)