Article L5221-11

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L5221-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail (en vigueur)
• Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
• Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (VT)